à voir juger irrecevable l'action en garantie de la société Constructions Labbé comme étant prescrite au titre de l'article L114-1 du code des assurances, qu'il s'agisse du 1er et/ou du 2ème bâtiment

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays

à payer à la société Perea la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Mutuelle de [Localité 4] assurances aux dépens. 6.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

Au demeurant, la référence à l'article L132-5-1 du code des assurances, qui dispose que toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la

R114-1 du Code des assurances.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile.

IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ; APPEL INCIDENT : Infirmer l'Ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que : " Jugeons que le délai de prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

à la cour de : - à titre principal, vu les dispositions de l'article L113-5 du code des assurances, de condamner GROUPAMA à lui verser les sommes de 85.456,04 euros HT, déduction faite de la franchise

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative