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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00861
30 mars 2011
30 mars 2011
410,45 euros le rappel de rémunération alloué au titre de l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
SOCOREBAT [Adresse 2] [Localité 5] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François DEROUAULT, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code
Source officielle17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1e
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Son salaire mensuel brut pour 151,67 heures de travail initialement de 2 063,30€ a été porté à 2 200€ à compter du 1er juin 2007.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d86c71a6a83181c8f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 20 dudit Règlement, en sa version de janvier 2021 stipule : " (') 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01290
23 mai 2012
23 mai 2012
L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officielle9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d47
3 avril 2015
3 avril 2015
-Aucune fiche de poste n'est annexée au contrat de travail -Les missions de Monsieur [O] sont celles inhérentes à l'emploi de directeur tel que décrit par l'article 14-2 de la convention collective .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036a7db7d675f499f1db1d6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
700 du code de procédure civile au titre de la première instance Les intimés réclament enfin la somme de 2 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre du présent appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'».
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1d
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES
6811b1d8f1c2315e26d1a108
29 avril 2025
29 avril 2025
L112-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533a
4 mars 2015
4 mars 2015
L125-2 et A 125-1 annexe I-f du code des assurances que les intérêts sont dus sur l'indemnité immédiate au taux légal à compter du 27 novembre 2004 jusqu'au 8 octobre 2007, outre capitalisation de ces
Source officielle1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
[L] est condamné aux dépens d'appel et à payer à la MACIF la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
681303606a331c9f4ab39aec
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleJEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
21 mai 2026
Pièces délivrées : Expéditions : à Me [I] à Me SIMEON 2 aux époux [X] et [U] [N] 2 à la S.A.
Source officielle17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301439
3 décembre 2014
3 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application
Source officiellePage 19 sur 82