K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

responsable qu'il invoquait et que contestait l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue

La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.

1343-2 du code civil.

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société THELEM Assurances au entiers dépens.

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

L113-1 du code des assurances et que M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Ils soutiennent que la prescription de leur action ne peut pas être retenue sur le fondement de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'ils n'ont jamais été informés de l'évolution de la prime d'assurance

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

Au soutien de la nullité du contrat d’assurance souscrit par madame [L], la compagnie GROUPAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L113-8 du code des assurances, l’existence d’une fausse déclaration