L1226-14 du code du travail.

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

L1224-1 du code du travail sont bien applicables à l'espèce ; que la société Citroën lui avait concédé depuis une trentaine d'années la représentation de sa marque ; qu'elle était restée le dernier distributeur

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

L 1226-6 et L1226-14 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

080, 03 ¿, en application de l'article L1242-12 du code du travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Dans ces conditions, le contrat de travail de Mme [X] n'a pas été transféré en application des dispositions de l'article L1224 -1 du code du travail à la SARL SEA SIDE avant le 28/02/2011 et la SARL NOVAL

des articles L1242-12 et L1242-13 relatives au contrat de travail à durée déterminée et des articles L3123-14 et L3123-15 du code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel.

I- Sur le licenciement : L'article L1226-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites

MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

L'article L 122-3-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1242-13, stipule, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, que celui-ci est transmis au salarié, au plus

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.