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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6033f62ed28bf8a6aa78ca4d
24 février 2017
24 février 2017
MOTIFS 1 - sur le rappel de salaire Attendu qu'il résulte des articles L1225-47 et l 1225-48 du code du travail que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94383
17 décembre 2018
17 décembre 2018
L'article L1221-19 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1o Pour les ouvriers et les employés, de deux
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L1225-51 du même code énonce que lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1224-1 du code du travail de la société [25] à société [11] et non de la simple reprise d'une convention d'occupation du domaine public, -l'article L1224-1 du Code du travail aurait dû s'appliquer car
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035624ebe0f278a1a0a3b2b
3 mai 2016
3 mai 2016
L1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en conséquence, - débouté Mme [S] épouse [F] de ses demandes subséquentes, -condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L1235-3-2 du code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
20 décembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ces éléments que la société SUPERMARCHES MATCH n'a pas effectué une recherche loyale de reclassement en application de l'article L1226-2 précité.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
16 avril 2014
Il soutient également, à titre subsidiaire, qu'une telle période d'essai était illicite compte tenu de l'application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
23 septembre 2020
en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
23 janvier 2013
juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il est intervenu en violation des dispositions des articles L1226-10 à 1226-15 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 229