Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

Application no. 16161/90 was declared admissible on 24 August 1999 and a judgment finding a violation of Article 1 of Protocol No. 1 was delivered on 20 January 2009.

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique.

Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer

Sur ce, Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

avec des salaires mensuels bruts de 887, 90 ¿ pour le premier, et 934 ¿ pour le second.

civile en application de l'article 910-4 du code de procédure civile : - juger que M.

Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

L1235-4 du code du travail, .

de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient le dire privé de cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article L1232-1 du Code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité pour harcèlement moral.

Le 19 avril 2019, la région Hauts de France a saisi l'Autorité de Régulation des Transports d'une demande de règlement de différend l'opposant à la société SNCF Voyageurs, en application des articles L1263

Monsieur [D] [T] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 22 octobre 2018 et entend voir': Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

90 du code civil - dire que le licenciement est fondé sur une faute et n'est pas frappé de nullité - débouter M.

F... à lui verser la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner monsieur Daniel D... F... aux entiers dépens.

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.