CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 298 résultats pour « article L1235-2 du Code civil pour non »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

condamnation au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030674

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de la condamner à payer la somme de 4.000 euros à la SARL JP Bijoux en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bb

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L1233-67 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

(Défenseur syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1ea

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L1233-67, ensemble les articles L1233-2 et 3 du code du travail, que le dispositif dit convention de reclassement personnalisée s'inscrit dans une procédure de licenciement économique et qu'un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

respect du préavis de démission ainsi que 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Bruno X... a été embauché à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d439

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f8c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Code de procédure Civile, - Débouté la société MORY TEAM de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, - Condamné la société MORY TEAM aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c09782

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- A condamné la société Groupe [U] à la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle

Page 19 sur 265

← PrécédentSuivant →