En conséquence, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse, de l'article L1235-3 du

L1235-3 du code du travail Juger irrecevable, et relevée d'office, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle devant la Cour d'appel de céans formée par Mme [Y] épouse

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L1234-1 du code du travail sur les premiers griefs qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'[H] [X] avait coutume de se rendre dans le bureau de [M] [R], directeur des ressources humaines, pour

aux conditions définies au premier alinéa de l'article D 471-3 du code de l'action sociale et des familles.

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Les dommages-intérêts Vu l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur P... demande que la somme de 173.842,32 € lui soit allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement

L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L1235-3 du code du travail doit être écartée comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention n°158 de l'OIT en son article 10 et la Charte sociale européenne du

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.

L1235-3 du code du travail, - dit que la clause de non-concurrence est nulle, - condamné la SAS Idverde à payer à M. 

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

L1235-3 du code du travail, 6693,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle s'ajoute 669,33 euros au titre des congés payés afférents.