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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les conséquences de la rupture L'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-8 du code du travail précise que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b37

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ddd395d6ba9f2a0bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article L1233-66 du code du travail, et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au [4] entraîne l'obligation pour l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le jugement entrepris ne peut donc qu'être annulé pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et le litige sera évoqué par la cour.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a79

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L1154-1 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150915

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'article L123-11 du même code, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société nationale ELF Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société ELF exploration production a, après avoir adhéré à un dispositif de préretraite dans le

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CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3174cdc6046d478500db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le salarié mis à disposition dans une entreprise par contrat de mission temporaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire, aux termes de l'article L1251-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[S] [X] les sommes suivantes : 8 430 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ad482fcecad732ff8d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une

Source officielle
CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6711fafa7603bf88a1884b9d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: 2 285,10 € nets à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En vertu de l'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-2 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161224

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

4) pièce n° 1 : Notice explicative ; 5) pièce n° 2 : Plan de situation ; 6) pièce n° 3 : Plan général des travaux ; 7) pièce n° 4 : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 8)

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb3ca9bf2637903061f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L1235-4 du code du travail.

Source officielle