AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conséquences de la rupture L'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-8 du code du travail précise que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour
Source officiellePage 19 sur 179
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielle