AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
L221-1 2° du code de la consommation .
Source officiellePage 19 sur 142
2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L. 221-5 du même code dispose que 'préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
Source officielle