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4 698 résultats pour « article L132-9-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ef929f6bffa995b2d2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Y] le premier juge a considéré que : - au visa des articles L133-16 à L133-23 du code monétaire et financier, il appartenait à la banque de démontrer que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

L1231-1, L1232-1, L1232-2, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3, L1332-4 du Code du travail ; Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu le 7 avril 2014 par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210839

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L136-2 III 3° du code de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée « les revenus visés aux 9°quater, 9°quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14°bis, 14°ter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470469

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

L132-9 du code des assurances, le souscripteur peut obtenir le rachat sous réserve de l'accord du bénéficiaire, ce qui impliquerait qu'il n'est pas dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6288829cedb9a9057d0d2a63

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir créé pendant la durée du contrat de travail une entreprise

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ayant Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA pour avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts Particuliers de [Localité 10] PRADO, dont les bureaux sont situés [Adresse 5]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

Elle considère ne pas devoir de garantie sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce en faisant valoir qu'elle n'est pas signataire des lettres de voiture, ni donc partie au contrat de transport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a910bb2f8a66ca60f22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 avril 2025 au Trésor Public (PRS d’[Localité 9]), qui a déclaré sa créance par acte du 5 juin 2025 pour un montant de 21 178 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fe9c34eb4cc85782e6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

- dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243d02fc178212f7e5ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »

Source officielle

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