Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L11-1 ou [ ] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [ ] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
Source officielle3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
Z...) et l'exagération du préjudice ; . qu'en conséquence l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officielleChambre sociale 4-1
6971bd97cdc6046d47327596
20 janvier 2026
20 janvier 2026
une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131
Source officielleChambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
20 mars 2018
, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201004
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes de l'intimée et à sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa0
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleRéférés
6696b6e99a603a692910af3a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L121-23 précité.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cardif Assurance Vie entend voir : « Vu la jurisprudence Vu les articles L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 19 sur 192