AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
[T] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 2 juin 2014 M.
Source officiellePage 19 sur 221
CHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
11 mars 2016
La société AMONITE SUD EST a conclu en outre au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle