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1 060 résultats pour « article L134-12 du code de commerce prévoient que en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1258

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5375782d5f060b71e1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Ce mandat d'intérêt commun est régi par les articles L. 134.1 à L.134-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0153b74e929a9d8fa32a9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662acdc6046d47f44f46

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 1353 du code civil, de : - le juger recevable et bien fondé en son appel

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71c9b201587f74be020c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[E] critique le calcul des cotisations considérant que ses revenus ont été majorés de 40% en violation des dispositions de l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d17c94e55257ad31eb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'employeur oppose au salarié la dite prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement tel que prévu à l'article L1235-7 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril 2022 (RG 2020J509

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'arrêt du 12 juillet 2023 invoqué par la banque précise que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil, de l'action fondée sur la constatation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83bb820aa60963d8544

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle réclame, en outre, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle