Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5715
27 mai 2016
27 mai 2016
Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
; Mme Marie Sylvaine C..., appartenant à la section Industrie, désignée, au visa de l'article L. 1423-10 du code du travail par la Présidente générale du conseil de prud'hommes, en remplacement
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Adresse 2] représentée par Me Marie-Françoise TARRAZI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 678 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleSociale C salle 3
63a402883f67e905df3d292a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officielleChambre sociale
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 8 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte. Le 8 mars 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code
Source officielle1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ceux-ci seront donc déboutés de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 778 du Code civil.
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca29c3ba90f51dc194e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La solution du litige conduit à rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab4a7ef77d000880b34c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'intimée réplique que ce moyen est infondé et rappelle que les dispositions des articles R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, au stade de la commission médicale de recours amiable, et R.142-16-3
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officielle9e Chambre B
6162e8407dc295bdec6a577c
19 juillet 2012
19 juillet 2012
I Sur le moyen tiré de la prescription L'article L143-14 de l'ancien code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au présent litige dispose que « l'action
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d41448a370008a7213d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280
7 mars 2018
7 mars 2018
Y... de ne pas démontrer que cette modification de ces horaires lui avait été imposée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 alors en vigueur du code du travail. 8- ALORS en tout cas QUE M.
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9102fc178212f83db3
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
y avait travail clandestin lorsque une personne morale s'était soustraite intentionnellement en cas d'emploi de salariés à au moins deux des formalités prévues aux articles L.320, L630-3, 143-3, L143-
Source officiellePage 19 sur 25