Sur la valeur locative L'article L145-7 du code de commerce dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble

à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter

notification de la présente décision, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit comme dit à l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaires étant précisé

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1232-2 du code du travail énonce que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

[H] s'en est remis à des conclusions transmises le 28 septembre 2023 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1152-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L 4121-1 et suivants du

L.1152-1 du code du travail.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu d'une part que l'article L1152-1 du Code du Travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a, au visa de l'article R. 1452-7 du code du travail applicable et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, cassé et annulé l'arrêt

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

, A titre principal : - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [R] sur le fondement des articles L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable

Les bailleurs ont fait délivrer congé sans offre de renouvellement sur le fondement de l'article L145-14 du code de commerce le 7 mars 2014 avec effet au 31 octobre 2014, puis un acte de rétractation délivré

de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; de la somme de 26 202 euros sur le fondement des dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail ; de la somme de 26 202 euros au titre des