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425 résultats pour « article L211-13 du code des assurances au double du t »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la

Source officielle

Page 19 sur 22

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CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

[U] [T] de ses demandes et dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670583bd1296b51ba2b5d069

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

des intérêts légaux en application de l’article L. 211-9 du code des assurances à compter du 19 février 2023 et jusqu’à la décision définitive, avec pour assiette le montant de l’indemnité allouée par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec12cdc6046d477e3078

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

prévu par les articles L.211-13 et L.211-19 du code des assurances, - juger qu'elle n'était pas débitrice de l'obligation d'offre prévue par l'article L.211-13 du code des assurances et condamner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b7192b201587f74be0127

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

subséquent d'un minimum de cinq ans par application de l'article L.124-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

aux dépens, - rejeté la demande formée par Thelem Assurances sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

III- Sur la résiliation du contrat d'assurance L'article L133-12 du code des assurances dispose 'la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Les intimées 3- Par conclusions du 6 mai 2015 AXA assureur DO demande à la cour : Au visa du contrat « dommage-ouvrage » n°375035152634-87 et de l'article L241-1 alinea 5 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7162

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ils expliquent que : - c'est à tort que le tribunal a exclu la responsabilité des vendeurs en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation et de la clause exonératoire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44756cdc6046d472edd18

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54fcece1704f5747326

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des intérêts légaux au sens de l'article L211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ; - DEBOUTER [U] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une prétendue résistance abusive ; - DÉBOUTER [U]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43cc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suivant l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité

Source officielle