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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68681f174965b5d9df317484
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SA AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances et de l’article 56 du
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 32 53 - 19 du code du travail
Source officielle1ère chambre civile A
644b63abc51457d0f882dd53
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844
Source officielle1ère Chambre
642e6391826f3a04f5216743
4 avril 2023
4 avril 2023
et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et
Source officielle2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999f
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient donc de faire partir la sanction de l'article L211-13 dès le 27 juillet 2018.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que " les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées
Source officielleChambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour la dent 32 M.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607e
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu de l'article R. 211-32, quand l'assureur est informé de la consolidation de la victime, et que les renseignements demandés sur son état ne lui sont pas communiqués ou le sont de façon incomplète
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir .
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
. *** Aux termes de son exploit introductif d’instance, Monsieur [O] [H] sollicite du tribunal de : Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61d
13 juin 2008
13 juin 2008
la forme requise pour l'acte de constitution de la société. " L'article 32-1 précise que " les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés s'appliquent à l'augmentation du capital
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 19 sur 37