Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6], qui est déboutée de son

450 du code de procédure civile

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

378 et 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

d'exécution, mais de plus le juge de l'exécution n'était plus compétent pour statuer dès lors qu'il n'existait plus de procédure d'exécution conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 270 du code civil ; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; En l'espèce, il appert des données de la cause que le logement litigieux

L'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2022/160 du 4 février 2022 prévoit que : " L'autorité compétente d'un État membre effectue, chaque année civile, des contrôles officiels et, en particulier, des

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Ils seront condamnés aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.