AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154705
22 octobre 2015
22 octobre 2015
En revanche, le législateur n'a prévu aucun délai pour les registres de décès qui sont donc immédiatement communicables en application de l'article L213-1 du même code.
Source officiellePage 19 sur 263
Avis
CADA:20160871
31 mars 2016
31 mars 2016
du code des relations entre le public et l'administration, et accessibles à des tiers au-delà d'un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Source officielle