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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
66964187f5112d8edd058f92
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande
Source officielle1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
20 mai 2020
Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielleJEX
669640fef5112d8edd05745f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 12 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
24 mars 2010
L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5e082b40ce99b67229
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ainsi, conformément à l'article R. 211-12 du même code, la banque CIC SUD OUEST, tiers saisi, devra payer à titre provisionnel, les sommes d’ores et déjà saisies au profit de Monsieur et Madame [U].
Source officielleSERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation
Source officielleJEX
68111e6c2a56cbbf9295e9fc
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25-01752 et les parties convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 12 janvier 2026.
Source officiellePage 19 sur 149