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mentionnés à ces articles.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Alsace et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

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mentionnés à ces articles.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L242-4 du code de la consommation en les arrêtant au jour de l'arrêt.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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