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482 résultats pour « article L312-93 du code de la consommation. Ceci entr »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

66201388f05edb385fb2ab95

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2756b8b4c741e13f476

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

délai de trois mois prévu par l’article L.312-93 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681dcdc6046d477d509b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430870f05fda0a9550c9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, et à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De même, L’article L. 312-93 du Code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a38cdc6046d4713447f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette signature se définit comme "étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cab

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bae

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L311-23 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause : "Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3df18106f8318ba9fdf

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54be11322f258e1aac6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle