En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

; Mais attendu que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée des intéressés protégées par l'article L311-6 du même code, soit,

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L3171-4 du même code organisent un régime de preuve spécifique dans les termes suivants : l'employeur doit fournir au juge des

La commission estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés au point 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L311-5 et L311-6 du même code.

équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.