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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742159e
9 mai 2001
9 mai 2001
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail
Source officielleChambre commerciale
64a7b0763bcaf505db696793
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n° 18-15249 du 24 juin 2020 de la Cour de cassation (') ; - rejeté la demande
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f2
23 avril 2025
23 avril 2025
septembre 2013 et alors que la créance de Madame [Y] était parfaitement déclarée dans le tableau des créanciers; il invoque à cet égard les dispositions de l'article L332-5 du code de la consommation et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6644cde4277d1bd5b0
15 avril 2022
15 avril 2022
nouveau : - juger que la prescription annale prévue par l'arti cle l34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable, le service ayant été résilié le 25 janvier 2013
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.331-2 du code de la consommation Vu l'article L312-22 ancien code monétaire Vu les articles 1128, 1221, 1231-7, 1343-5, 2302 et 2288 du Code Civil Vu les pièces, Dit et Juge Monsieur [K] [Y] non fondé
Source officielle8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 2 : La décision du préfet de la Savoie du 10 juin 2024 obligeant M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163abe2379f4722fa1c51ca
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L330-3 du Code de commerce ou le caractère irréalisable des objectifs de vente qui lui furent assignés ; qu'en effet le rejet de la demande susvisée en dommages-intérêts s'induit des seuls termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161
18 décembre 2013
18 décembre 2013
En premier lieu, et comme le fait ajuste titre observer le liquidateur, il doit être relevé que l'article L8 221-5 sus visé (ancien article L324-10) dans sa rédaction applicable au présent litige ne mentionne
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f1d26ce5a8ebce715483e0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
FONCIERE [Localité 5] NORD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistée de Me Mikael OHAYON, avocat plaidant au barreau
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officielle1ère Chambre
69740aaccdc6046d477ec65a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 4 501,05 euros, - dit que conformément aux dispositions de l’article L332-4 du code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente sera consigné auprès de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b936b10ab0632f704a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [G] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
DEMANDERESSE Madame laMaire de la Ville de [Localité 7] représentant ladite Ville [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [C] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque 1106 assisté de Me Mourad REKA, avocat au barreau
Source officielle13CH JCP CIVIL
68b768706f443b56fb93589b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officiellePage 19 sur 81