AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.
Source officiellePage 19 sur 98
PCP JCP ACR référé
6627fcc542439575e2f7e09d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle en délais pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour
Source officielle