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1 957 résultats pour « article L4124-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Source officielle

Page 19 sur 98

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TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc542439575e2f7e09d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle en délais pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88f383a880008fd096a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le premier juge a relevé que le commandement critiqué mentionnait un délai de deux mois comme exigé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la mention erronée de la date

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Yvelines de lui délivrer une carte de résident ou de l’admettre exceptionnellement au séjour ou a défaut de procéder à un réexamen sous le fondement de l’article L424-11 du CESEDA; ce dans un délai de

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecfcf40727a0044157e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c22414298

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION IMMEDIATE ET SANS DELAI Au terme de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la demande de délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30d3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e51f22cc9e754fc3d0a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] [O] et Mme [F] [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - et la condamnation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a50c033cf481c39a3971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ecdda9e15c5131fadfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6ecdc6046d475982e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ef9cdc6046d47d24432

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le surplus de la demande de l'Ophis concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera ainsi rejetée. 3- Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964148f5112d8edd057ff3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Source officielle