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MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Les articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, les locaux occupés par Monsieur [P] ne l'étant pas à titre d'habitation.

Source officielle

Référés

SCIc/S.A

69cede7ecdc6046d47e8c18d

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

696580ddcdc6046d4713e1ae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

Source officielle

Chambre 1-7

67ef716f8d5c08d4a262e69e

Appel

3 avril 2025

* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la

Source officielle

Référés

63bd0ee30ab73d7c90739ec3

Appel

9 janvier 2023

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; - condamné Mme [F] [B] à verser à M.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36ddc35c03afb70c6d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd0778674a3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

La CCAPEX a été saisie le 9 août 2023 et la préfecture le 12 février 2024.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a86cdc6046d4770c30a

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

soc

6079b0db9ba5988459c5081c

Cassation

26 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD

Source officielle

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur le sort des meubles : Il sera dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JCP

67f83469cf40727a00447480

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur la demande en désignation de lieu séquestre Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32cde

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Référés

69d80f66cdc6046d47b0bba8

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.