Par acte de Commissaire de Justice du 13/02/2024, M.

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.

DÉFENDEUR Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS,vesitiaire R251 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-001011 du 13

, d'une façon générale, le versement d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité et la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques ou accessoires ; que selon l'article R443-13 de ce

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

En l'espèce, le bail conclu le 13 mai 2022 contient une clause résolutoire prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (article 8).

Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,

Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

délivrance de l’assignation du 13 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti

226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3 et R. 432-1 du code de l'organisation judiciaire. » 56.

L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.

A ce titre, une convention d’occupation précaire a été signée entre les parties le 13/10/2021.

Sur la nullité du bail elle soutient que le contrat porte sur un local vide alors que l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux logements meublés, que pour autant le bail a été conclu