L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 novembre 2022.

24 V de la loi du 6 juillet 1989, - débouter [W] de toute demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel,

Il a condamné ces derniers aux dépens et à payer aux époux [J]-[V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L442-5 alinéa 3 du code de l'éducation dispose : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application

En l'espèce, soutenant que la société n'a pas respecté les mesures de protection résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du code du travail, M.

[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

à la Cour assistée de Me Danielle ELKRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0038, plaidant pour la SCP ISGE & ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 24 juillet 2023, M.

700 du CPC et la charge des dépens Et statuant à nouveau, Vu l'article 1728-2° du Code Civil, CONDAMNER la société SANERIK à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 12.350,43

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[Adresse 6] [Localité 2] représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Sur le fond Suivant l'article L.4624-7 du code du travail, I.

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de