de cassation a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité des lésions survenues au temps et sur le lieu du travail.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

la clause de résiliation reprendra de plein droit son plein effet et il pourra être procédé à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par les articles L411

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/018976 du 13/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 1]

L 411-64, L411-57 et L 411-37 du code rural, de déclarer nul le congé délivré par M.

Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

l'objet d'un bail rural les immeubles à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code.

pêche maritime. » (arrêt, p. 3, al. 2 à p. 4, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nature du bail en cause Attendu que l'article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'après