AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ces motifs à titre reconventionnel la société [L] demande au Tribunal de : CONDAMNER Mme [Z] à verser à la SARL [N] [L] la somme de 2 000 € au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure
Source officiellechambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi l'article L519-6 du code monétaire et financier énonce : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
6 avril 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
Source officielle1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Sur la valeur vénale du bien L'article L17 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55, n'est pas applicable en l'absence de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
4 juin 2020
N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2]
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c3e1d7564000872dc4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SAS Emera le Val Fleury a exploité un EPHAD dans les locaux sis [Adresse 16] à [Localité 19].
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5ème Chambre ARRÊT N°-304 N° RG 19/03226 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYUB M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête en date du 19 avril 2023, la Banque Cic Sud Ouest, faisant face à des impayés de la société 2 MT Restauration, a prononcé la résiliation des contrats et a sollicité du juge de l'exécution l'autorisation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019276
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En effet, une convention de trésorerie a été conclue entre des sociétés du groupe et leur holding qui renvoie aux dispositions de l'article L511 - 7 -3 du code monétaire et financier qui prévoit dans son
Source officielleJCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
3 avril 2025
extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter
Source officiellePage 19 sur 26