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513 résultats pour « article L515-19-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ces motifs à titre reconventionnel la société [L] demande au Tribunal de : CONDAMNER Mme [Z] à verser à la SARL [N] [L] la somme de 2 000 € au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi l'article L519-6 du code monétaire et financier énonce : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f4ad9b76ec6bab6dfbab21

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Sur la valeur vénale du bien L'article L17 du livre des procédures fiscales, instituant une procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L55, n'est pas applicable en l'absence de déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41f49cdc6046d47bdd40d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2]

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65b35c3e1d7564000872dc4a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS Emera le Val Fleury a exploité un EPHAD dans les locaux sis [Adresse 16] à [Localité 19].

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

5ème Chambre ARRÊT N°-304 N° RG 19/03226 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PYUB M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête en date du 19 avril 2023, la Banque Cic Sud Ouest, faisant face à des impayés de la société 2 MT Restauration, a prononcé la résiliation des contrats et a sollicité du juge de l'exécution l'autorisation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019276

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En effet, une convention de trésorerie a été conclue entre des sociétés du groupe et leur holding qui renvoie aux dispositions de l'article L511 - 7 -3 du code monétaire et financier qui prévoit dans son

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303297_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'asile, l'a

Source officielle
CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bcaa1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

extraordinaire la juridiction de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, Vu l’article L514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, ▪ Ecarter

Source officielle

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