à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

659 du Code de procédure civile par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PROVENCE COTE D’AZUR à Mme [Y] [R], en recouvrement de la somme de 164.337,38 euros arrêtée au 4 septembre 2024 ; Vu

[G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

[C] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

700 du code de procédure civile.

[N], conformément à l'article L641-9 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

SUR CE : En vertu des dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date dessaisissement

[G] au règlement de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En défense, M.

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2025

aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

L641-9 du Code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992 que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution interrompt seulement

l'article 700 du code de procédure civile.

avenue en application de l'article 372 du code de procédure civile.

L641-9 du code de commerce.

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la