Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f275ffcdc6046d47039b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La créance invoquée qui s'élève à 17 787,25 € dont 10 790,25 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Source officielleChambre 04
69f28158cdc6046d47049973
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] [M] Domicilié : [Adresse 3] France non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02694 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société
Source officielleChambre 04
69f511f5cdc6046d4742a2a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La créance invoquée qui s'élève à 66 620,00 € dont 1964,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 27 mars 2025 et 10 janvier
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be81a6cdc6046d476ef21d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/12/2024.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
2 avril 2026
de Belfort et accompagné de Madame [Q] [I], représentante des salariés En présence de Me [H], mandataire judiciaire et Me [G] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire Par jugement en date du 10
Source officielleRéférés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c761ddcdc6046d47413afa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3cbfcdc6046d477dd861
27 janvier 2026
27 janvier 2026
suppléant : Monsieur DELILLE Jacques Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [Z], [Q], Maître, [B], [M] ou Maître, [O], [D] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10
Source officielleTrib. de Commerce
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
21 janvier 2020
au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.
Source officielleREFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables
Source officielleChambre commerciale
6a167bfecdc6046d47106a16
20 mai 2026
20 mai 2026
[J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad
Source officielleCCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme [S] [U] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.
Source officiellePcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement
Source officiellePcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS LES 4 SAISONS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e751
6 janvier 2025
6 janvier 2025
VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f46457cdc6046d4730e8d6
29 avril 2026
29 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/12/2025.
Source officiellePage 19 sur 220