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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303084_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
7 mars 2008
les actes énumérés par ledit article ; Qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficie, en application de l'article L713-5 du CPI, les marques
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed95
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] représenté par son tuteur, la fondation [12], a saisi la [18] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 15 janvier 2025 pour la première fois.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[Z] [U] sur le fondement des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par conclusions du 18 juillet 2023 à 16h12, soutenues à l'audience, M.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Maître
Source officielleJuge libertés & détention
670eaefe1c3411ff34528767
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De plus, l’article L731-1 1° du CESEDA, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 en son article 72, dispose désormais que l’étranger doit faitre l’objet d’une décision portant obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que l'ordonnance entreprise est entachée d'une erreur de droit pour ne pas être fondée sur les dispositions des articles L751-9 et L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielleJ.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielleETRANGERS
6440d85fe704a005d1ed7234
18 avril 2023
18 avril 2023
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd1a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [H] [R] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas fait diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA en ne relançant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes de la débitrice, à la date de la présente décision.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb6
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Un nouveau rendez-vous est prévu le 18 juillet et une demande de routing a été faite.
Source officielleETRANGERS
68f71569a0214f9bf6ab14be
18 octobre 2025
18 octobre 2025
-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE
Source officiellePage 19 sur 189