[Localité 1] Comparant en personne Intimés : 1) L'établissement public [1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté

Sur le bien-fondé du recours   Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2022, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par

L711-2, c), les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la fonction du produit, sont dépourvus de caractère distinctif ; Considérant en l'espèce que la fonction des articles précités

entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission à l’exception des dettes mentionnées aux articles L711

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur le fond L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

dans un cadre horaire, soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et suivants du Code du travail lorsque leur emploi répond à la définition légale de concierge.

et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société

Et attendu que l'article L681-2 III du Code de Commerce dispose que : « si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

[T] et Mme [F] soient condamnés à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: 401 375 316 01120 représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.