En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Aux termes de l'article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visitedu domicile de l'étranger

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733

Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies

700 du code de procédure civile au profit des créanciers.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

[T] et Mme [F] soient condamnés à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Concernant la demande d’annulation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) L’article L741-10 du ceseda dispose que l’étranger qui fait l’objet d

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage principale, Vu les articles l730, l731 et l732 du Code civil, Vu le contrat de bail en

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/448 N° RG 25/00723 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WERR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.