APPELANT Monsieur [K] [G] né le 22 octobre 2003 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [D] né le 27 Février 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [M] [D] né le 27 Mars 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [U] [V] né le 26 Mai 2003 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANTS [I] [F] né le 12 Février 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la prolongation de rétention : Selon l'article L742-4 du CESEDA, ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

APPELANT Monsieur [G] [A] né le 27 Novembre 2004 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [A] [R] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [U] [B] né le 13 Mai 1998 à [Localité 4] (Gambie) de nationalité gambienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [H] [N] ALIAS [B] [Z] né le 23 Janvier 2007 à [Localité 5] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [V] [G] né le 29 Août 1990 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[U] DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet

N° 24/02565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur la violation de l’article L741-7 du CESEDA : L”article L.741-7 du Ceseda dispose que “ La décision de placement en rétention ne

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

L’article L742-3 prévoit quant à lui qu’en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures.