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L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b72513e

Appel

21 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

ETRANGERS

6711fac07603bf88a188477b

Appel

17 octobre 2024

l'article L. 731-1 du code précité.

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85ab01eea4cf01abefa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a7d87daf743d9a4d604

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte, Il résulte de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention

Source officielle

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798d7

Appel

5 mai 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle

JCP

678ea919bfd75b73b3e40725

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette

Source officielle

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

6976a8c0cdc6046d47b5f44d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc29

Appel

21 octobre 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.

Source officielle

Rétentions

65434b370147228318b91475

Appel

30 octobre 2023

ll ressort, ensuite, de l'article R744-2 susvisé que l'administration peut choisir le centre de rétention sans motivation spécifique.

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Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f35

Appel

8 avril 2025

L743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat

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Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2596

Appel

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 288/2025 - N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Appel

23 avril 2026

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

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SURENDETTEMENT

69b21021cdc6046d4759a925

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

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Chambre 4- surend et RP

69712900cdc6046d472823c0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

Source officielle

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