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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
la cour de : Vu les articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller
Source officielleJLD
68657c2a72b7e1b6bf1d994a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1 Divorce par consentement mutuel judiciaire 30 ☐ 2-1 Divorce par consentement mutuel judiciaire.
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031
6 janvier 2010
6 janvier 2010
9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II/ Sur la contestation de la contrainte 2-1 Sur l'absence de qualité de la MSA à émettre la contrainte Au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, l'appelant soutient
Source officielleJLD
6866cd5ad33109fd079ae095
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure
Source officielleChambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d077
7 septembre 2022
7 septembre 2022
S'agissant de l'inscription au FICP, conformément à l'article L752-1 du code de la consommation, à défaut pour M. [B] de prouver qu'il s'est acquitté des sommes due à la S.A.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66adc81ed17229e482eea77c
2 août 2024
2 août 2024
62-2 du code de procédure pénale.
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
APPELANTE : S.A. [3] [Localité 2], agissant en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4f
5 avril 2025
5 avril 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétention Administrative
69e708e0cdc6046d47fa3a70
19 avril 2026
19 avril 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
9 février 2017
R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L213-1 et L752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites
Source officielle3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76aea9cfa399a90d1fd9
1 août 2024
1 août 2024
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officiellePage 19 sur 24