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512 résultats pour « article L826-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64002ef4af38960c1a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a7029f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS : Sur l’AAH  Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, peut percevoir une allocation aux adultes handicapés toute personne résidant en France dont l’incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e6487

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fccc42439575e2f7e158

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9548b5afe5adfff28926

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

MOTIFS, 1) Sur l'attribution du complément de ressources: Il résulte des dispositions de l'article L 821-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, qu'il est versé

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b87

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [T] [O] épouse [W] Monsieur [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b064304ff28fe37e644b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64b7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle
CA

11e Chambre A

6160920edb7ff645d85664ae

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Que malgré injonction en première instance, la ville de [Localité 2] ne verse pas aux débats l'acte par lequel elle aurait reçu ce tableau en donation ; qu'en effet, conformément à l'article L 2242-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736af2a58162057dac68bf

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

2021 INTIMEE Mme VALLEE, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 14 Mars 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Source officielle
TJ

JCP

69c58b72cdc6046d4714328e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles des signalement par les huissiers de justice des commandement de payer et s’effectue par

Source officielle
TJ

JCP

69c58b7acdc6046d47143336

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles des signalement par les huissiers de justice des commandement de payer et s’effectue par

Source officielle