Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a1d1bc2605de4b4733
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5e
5 avril 2023
5 avril 2023
L 1471-1du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
370,00 € - rappel de salaire pour heures supplémentaires 16 160,46 € - congés payés afférents1 616,04 € - indemnité pour travail dissimulé14 220,00 € - article 700 du code de procédure civile 2 000,00
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur sa requête du 8 juin 2022 présentée en application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 2 septembre 2022, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de pressions intolérables prohibés par l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568c0bfda47c90076014
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
L8221-5 du code du travail qu'il n'est pas établi que l'appelante ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paye délivrés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli
Source officielle17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
24 mars 2015
dissimulé (L8221-5-2° du code du travail): 18.922 € (6 mois de salaire) - Indemnité pour travail dissimulé (L8221-5-3°du code du travail): 19.637,88 € (6 mois de salaire) CONDAMNER le Syndicat des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ef
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
L 3121-64 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
15 avril 2013
et non de 20 heures par mois, et invoque la violation par l'employeur des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
27 février 2012
code du travail, M.
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les demandes afférentes au travail dissimulé S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, travail dissimulé, il convient de rappeler que suivant l'article L8221-5 du code du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172e3cdc6046d47e80f12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officiellePage 19 sur 43