R121-22 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et dire n'y avoir lieu à l'application de l' article 700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI AKLMF, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution

Entre le procès-verbal de carence du 19 décembre 2019 et le commandement de payer du 21 mars 2023, l’URSSAF est en droit de faire application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé le 21 janvier 2019, sans séquelles indemnisables.

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [I] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.