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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au regard des éléments précités, et en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de 20 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l' article L 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, dès que le temps de travail atteint six heures, le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Le 20 mars 2007, le Docteur Y..., médecin traitant, a placé Monsieur X... en arrêt de travail motivé par un « Burn Out ».
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
Arrêt no 14/ 00439 20 Août 2014 --------------- RG No 13/ 02251------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Juin 2013 12/ 0448 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
les indemnités de rupture du contrat de travail, soit l'indemnité de licenciement pour un montant de 4175, 52 € calculé en application des dispositions de l'article R1234- 2du code du travail, l'indemnité
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67441
29 avril 2022
29 avril 2022
- Ordonné l'exécution provisoire pour les créances de nature indemnitaire à hauteur de 8.079,58 euros, ce conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021
9 janvier 2013
9 janvier 2013
La CFDT a précisé avoir une interprétation différente de cet article.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
3 mai 2018
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielle11e chambre
6034e3678c82df0e07e3ac05
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'exécution provisoire était ordonnée dans les conditions des articles R1245-1 et R1454 -28 du code du travail ainsi que de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500
5 mai 2021
5 mai 2021
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officielleChambre 4-4
6348fedd63d497adffda3d99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R1234-2 du code du travail précise que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Janvier 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 20 Janvier 2025 ; Le 20 Janvier 2025, la
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
8 février 2013
VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R143.
Source officiellePage 19 sur 31