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776 résultats pour « article R1243-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64549f18eedb07d0f8186117

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La cour a ainsi considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R 1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse * condamné

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1de

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1346-4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.653-4 du code de commerce pose pour principe que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426a

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

914,50€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, soit trois mois de salaire, o 4 914,50€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, o 500€ au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Considérant que l'accord du 4 juillet 2006 énonce, à son titre II, fiche 7 : Congé de reclassement : "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a72

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

DEBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cabca9bf26379030a1d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb0

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

R1233-1 du code du travail, le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02201

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

X... ne participait pas d'une réorganisation de l'entreprise destinée à prévenir les difficultés économiques à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

- Condamner la bailleresse à verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 avril 2019.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162f6ebb807dfe813d296bb

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

par Me Philippe LAMOTTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophie CARION, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc371e633183e2ee17b38

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon déclaration en date du 4 novembre 2021, la SA Prodware a relevé appel de ce jugement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

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CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa39

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure, en application des dispositions combinées des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 (dans sa rédaction du 18 juillet 2008) du code du travail, à un cinquième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd18

Appel

6 août 2012

6 août 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586491

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

Source officielle