Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (Val d’Oise) mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10] (Val d’Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

[P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (Algérie) mariés le [Date mariage 7] 2010 à [Localité 13] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

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700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

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La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.

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