Par LRAR du 20 janvier 2020, son conseil a mis la Sarl Aluminium en demeure de régler les sommes dues à son client, actualisées des dernières commissions impayées.

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

entendre : Vu les anciens articles 1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

Le 20 décembre 2013, la [7] a notifié à M.

L.3253-20 du Code du Travail.

de l'article 1240 du Code Civil.

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

fixées par la loi et l'article 20 des statuts, - M.

Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Société CORSE DE SUPER SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur T... S... aux dépens.

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance

- de condamner monsieur [K] à lui payer la somme de 500,0 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement