Le jugement a été notifié le 20 avril 2011 à la société SPIE OUEST CENTRE et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, et le 20 avril 2011 à M.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G. N° 15/03495 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE...

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R221-30 à R221-32 du même code.

Aagaou a reconnu avoir participé avec Samir Yotla à l'incendie du véhicule R21 de D...

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende.

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède

D... recevable et bien fondé ; Vu les articles 635 A, 757 et 784 du CGI, les articles LPF Art L199§2,R199-1 §1 et 2,R202-1 à R202-3, Vu la Convention européenne des droits de l'Homme

La société Intrum Debt finance AG demande à la cour, par dernières conclusions du 20 avril 2020 de : Vu l'article 1416 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable

de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Renevey, et ses conclusions du 20 juin 2022 par lesquelles il demande de fixer la liquidation de l'astreinte à la somme de 22 600 euros avec intérêts

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 décembre 2024, prorogé au 14 janvier 2025.

Par requête du 20 novembre 2013, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire à compter du 12 juin 2008, sur le fondement de l'article 32