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456 résultats pour « article R214-109 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc329

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle

Page 19 sur 23

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc312e633183e2ee17a18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mai 2020.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le solde revenant à Monsieur [Z] est donc de 10 553,07 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), des articles 1089

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219445

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6b89f19e8c50fa604a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision

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CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

R211-1 du CPCE lesquelles font griefs

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TJ

Section des Référés

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SFR FIBRE SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 400 461 950 dont le siège social est sis 10 rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE non représenté S.A.

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5343c369c7f74996d1f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les 8, 9 et 10 février 2021, plusieurs salariés de la société Everest, dont Mme [K], ont participé à un mouvement de grève.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210699

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

10% au delà de 15.000 euros= 5.905 euros Néant SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

2017 (n° 2017- , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18441 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 juin 2016 - Cour de cassation de PARIS - Pourvoi n° A15-20.162 Arrêt du 10

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TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

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