AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b370d18c0355000835f8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [X] [W] née le 29 Mars 1963 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] assistée de Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
Source officiellePage 19 sur 63
Chambre 8/Section 1
6686e280e74459e0c7eceabc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l'article R211-5 du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce
Source officielle