R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

[G] [N] a fait de même dans la limite de la somme de 13 000 euros.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 novembre 2025.

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

[G] [I] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues à l’article L 211-13 du Code des assurances, - condamner la compagnie GMF à lui payer la somme de 2 500 € en application

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

] [Z] [X], demeurant [Adresse 1] tous représentés par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 13

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître ENGELSEN Axel, avocat au barreau de PARIS - toque R218

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 3] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

La société GEODIS OVERSEAS a sous-traité l'exécution du transport maritime composé de 76 caisses d'un poids de 228 920 kilogrammes à la société CONTI-LINES, sous couvert de 13 connaissements portant n°

naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214